Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités · Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités Art. 12

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PERSONNEL LOGISTIQUE DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION DANS LES TRAINS OU L'AVITAILLEMENT.

In forceOfficial text

Le personnel d'encadrement est soumis aux dispositions des articles 20 à 22 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités Art. 20
Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités Art. 21
Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités Art. 22