Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une · Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports

Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants à l'inspecteur général du travail des transports.

Cette indemnité rémunère les fonctions de chef de service de l'inspection générale du travail des transports, qui comportent notamment la coordination de l'action des services régionaux et départementaux du travail des transports, l'animation du service central du travail des transports et la conduite de missions spécifiques dans ce domaine d'activité.

Cited by

Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une Art. 4