Décret n° 2006-995 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 88 · Décret n° 2006-995 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police

Décret n° 2006-995 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 88 Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.