Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du c · Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du c Art. 2-7 In forceOfficial text Les articles 2-1 à 2-6 peuvent être modifiés par décret. Amendment history En vigueur depuis le 2012-02-18 Refers to Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du c Art. 1Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du c Art. 2 ← Previous · Art. 2-6 Contents Art. 3 · Next →