Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal admin · Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal admin Art. 5

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.