Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation i · Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation i Art. 6

In forceOfficial text

Les affectations en qualité d'huissier du Trésor public sont prononcées en fonction du classement et du choix exprimé par les intéressés sur une liste établie par le directeur général de la comptabilité publique.

Les huissiers stagiaires sont, à l'issue de la période de scolarité de douze mois, soumis à un stage pratique probatoire d'une durée de six mois qu'ils effectuent, en principe, dans leur département d'affectation.