Arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application a · Arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application a Art. 3

In forceOfficial text

Les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé que le nombre de jours épargnés sur son compte était d'au moins quarante jours ouvrés.

Cited by

Arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application a Art. 2