Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistre · Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistre Art. 19 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. ← Previous · Art. 18 Contents Art. 20 · Next →