Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 42
Section 3 : Dispositions particulières aux concessions de stockage souterrain.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe, selon la nature des stockages souterrains, la liste des prescriptions techniques qui doivent nécessairement être définies par l'arrêté d'autorisation.