Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 51
Chapitre V : Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockage.
Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 611-14 et L. 611-35 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 43 à 50 du présent décret.
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- En vigueur depuis le 2022-12-01
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- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 43
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 44
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 45
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 46
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 47
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 48
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 49
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 50