Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 60-2
TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2, 30-2 et 30-4 du présent décret.
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- En vigueur depuis le 2016-10-06
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- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 30
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 4
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 7