Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n · Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n Art. 60

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. Les cartes professionnelles en cours de validité à cette date demeurent valables jusqu'à la date initialement prévue pour leur expiration.