LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationau · LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationau Art. 26

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

Des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés.