Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des cai · Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales

Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des cai Art. 1

In forceOfficial text

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales.