Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 233-7
Chapitre III : Rôle et missions des corps au sein de la police judiciaire.
Les personnels techniques employés à la DCPJ sont affectés dans les services centraux et les services territoriaux. Les adjoints techniques de la police nationale concourent à l'exécution des tâches de service intérieur, de tâches administratives et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-02-09