Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut · Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut Art. 17

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.