Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines di Art. 11

Sont abrogés :

1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ;

2° Au livre II :

- le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;

- au titre IV, l'article R. 242-12 ;

- au titre V, l'article R. 251-1 ;

3° Au livre III, l'article R. 361-2 ;

4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.