Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines di · Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines di Art. 16

In forceOfficial text

Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.