Décret n° 2003-813 du 26 août 2003 relatif au régime indemni · Décret n° 2003-813 du 26 août 2003 relatif au régime indemnitaire spécifique des agents contractuels et associés de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

Décret n° 2003-813 du 26 août 2003 relatif au régime indemni Art. 4

In forceOfficial text

Les catégories de bénéficiaires, les montants de référence annuels et les modalités d'attribution de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique et de la prime de gestion et de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.