Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commissio · Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commissio Art. 31 In forceOfficial text Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Amendment history En vigueur depuis le 2018-09-26 ← Previous · Art. 30 Contents Art. 32 · Next →