Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi · Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 21

Chapitre II : Droits et obligations en matière de formation.

In forceOfficial text

Les actions de formation organisées par l'opérateur France Travail ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire.

Amendment history

En vigueur depuis le 2024-07-01