Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 38
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général.
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- En vigueur depuis le 2009-09-20