Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d · Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d Art. 1

In forceOfficial text

Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

Cited by

Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d Art. 2