Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d · Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d Art. 3

In forceOfficial text

L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.