Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la transmission par voi Art. 1
La transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues par le vendeur professionnel est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.
Les données transmises dans ce cadre ont la même valeur probante que celles transmises sur un support papier.