Arrêté du 29 décembre 2003 fixant les montants et modalités · Arrêté du 29 décembre 2003 fixant les montants et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Arrêté du 29 décembre 2003 fixant les montants et modalités Art. 1

In forceOfficial text

Le montant unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 3,83 euros. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt vacations.

Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.