Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'applicat · Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'applicat Art. 33

In forceOfficial text

Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.