Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des con · Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales

Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des con Art. 1

In forceOfficial text

Les arrêtés suivants :

- du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

- du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

- du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

sont applicables à Mayotte.