Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultati · Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique

Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultati Art. 15

TITRE Ier : COMPOSITION.

In forceOfficial text

Nul ne peut être candidat s'il ne figure sur la liste électorale ou s'il est frappé de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral susvisés.

Cited by

Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultati Art. 4