Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'applica Art. 7
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.