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Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° · Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Cited by

Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° Art. 2