Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° Art. 5

Le service gestionnaire informe chaque année, au 31 mars au plus tard, les intéressés du nombre total de jours crédités sur leur compte. Lorsque le compte épargne-temps est crédité d'au moins 40 jours, le service gestionnaire les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés. Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle l'agent a reçu cette information.