Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation Art. 8
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.