Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février · Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.