Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de · Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay

Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de Art. 27

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

In forceOfficial text

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 2013-01-01