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Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d' · Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand

Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d' Art. 1

In forceOfficial text

Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-01-06