Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de · Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 3

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In forceOfficial text

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.

Amendment history

En vigueur depuis le 2011-01-01

Refers to

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 1

Cited by

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 5
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de Art. 11-1