Arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de pr Art. 12

Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :

- visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;

- dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.