LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 28
B. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
B. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004.