LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 33
C. - Mesures diverses.
Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit :
NOM DE L'ORGANISME
MONTANT prélevé (en milliers d'euros)
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : 829
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure : 1 331
Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement : 20 803
Comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
7 537