LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 48

I. à IV. (1ère et 2ème phrase) - Paragraphes modificateurs.

IV. (3ème phrase) - Le montant de la dotation générale de décentralisation est réduit, pour chaque région, d'un montant égal à celui intégré dans la dotation forfaitaire en application de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2004.