LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 75
II - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 542 700 Euros.