LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 87
A. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du b du 1° du A du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date. Les autres dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.