LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 89
A. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Le droit au report illimité des déficits prévu au 1° du C du I s'applique également aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004.