Décret n° 2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n · Décret n° 2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture

Décret n° 2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n Art. 1

In forceOfficial text

Le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.