Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisa · Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisa Art. 3

In forceOfficial text

La durée totale de la formation est répartie en alternance entre le centre de formation et le service d'affectation de l'agent.