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FR · Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2

Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4