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Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la · Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la Art. 25

Chapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Toutes formes d'activités et de travaux ainsi que la circulation, le mouillage et l'amarrage sont interdits dans les zones de protection intégrale, sauf autorisations délivrées par le préfet pour le suivi scientifique, la gestion et la surveillance de la réserve.