Décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l'Office natio Art. 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.