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Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de · Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de Art. 1

In forceOfficial text

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.